Créé le 22 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1991.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Créé le 22 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1991.
1 version
1 cité
Créé le 22 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mardi 22 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991