Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de prescription
Résumé Le délai pour agir est réduit de huit à six mois.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2015 susvisé, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
1 version