Arrêté du 14 février 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2023

Art. 41

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Prolongation de la validité des déclarations d'extension d'agrément

Résumé. La validité de la déclaration d'extension d'agrément pour les contrôleurs de véhicules est prolongée jusqu'au 31 août 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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