Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la validité des déclarations
Résumé Les déclarations sont valides du jour de leur déclaration au 14 avril 2025, sauf celles d'extension qui se terminent plus tard.
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 42 est remplacée par les dispositions suivantes : « La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit. La validité de la déclaration d'extension expire à la date de notification de la décision relative à la demande d'agrément adressée à l'administration avant le 14 avril 2025 et au plus tard le 31 août 2025. »
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