Arrêté du 14 février 2022

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Destinataires des informations enregistrées par le téléservice

Résumé. Les agents de la sécurité routière qui s'occupent des recours pour le permis de conduire peuvent voir les informations enregistrées par le téléservice.

Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Source : Légifrance