Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déstination des informations enregistrées par le téléservice
Résumé Les agents de la sécurité routière peuvent voir les informations du téléservice pour traiter les contestations de permis de conduire, mais seulement s'ils en ont besoin.
Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
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