En vigueur depuis le 2 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataires des informations enregistrées par le téléservice
Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.