Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration)Code des relations entre le public et l'administrationCe code explique comment les citoyens peuvent échanger avec l'administration, accéder aux documents officiels et régler leurs désaccords avec elle., notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser., R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration)Art. R.112-9-1Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administrationPour envoyer un document à une administration en ligne, il faut s'identifier correctement et fournir les bonnes informations. et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public)Art. R.112-9-2Information des téléservices à disposition du publicL'administration doit dire aux citoyens quels services en ligne sont disponibles pour les contacter, et comment les utiliser, afin qu'ils puissent les utiliser facilement. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points. à L. 225-5 (Qui peut accéder aux informations sur ton permis de conduire ?)Art. L.225-5Qui peut accéder aux informations sur ton permis de conduire ?Cet article explique à qui les autorités peuvent donner des informations sur ton permis de conduire, comme son existence ou sa validité. et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire)Art. R.225-1Enregistrement des modifications du permis de conduireLe ministre de l'intérieur enregistre les changements concernant le permis de conduire, comme les retraits de points ou les interdictions de conduite. à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. R.225-6Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent obtenir des informations sur leur permis de conduire via le préfet ou un site internet sécurisé. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment l'article 77 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire,
Arrête :