Arrêté du 14 février 2022

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles), s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Droits des personnes concernées par un traitement de données

Résumé. Les gens peuvent voir, corriger leurs données et donner des instructions pour après leur mort auprès de la délégation à la sécurité routière.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles), s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Source : Légifrance