Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des personnes concernées par le traitement de données
Résumé On peut demander à voir ou corriger ses données et laisser des instructions pour après sa mort, mais pas s'opposer au traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.
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