Arrêté du 14 février 2022

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel enregistrées

Résumé. Il dit quelles infos personnelles doivent être enregistrées et qui peut les voir.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant l'utilisateur :
a) De façon obligatoire :

  • le nom de famille ;
  • le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance complet ;
  • l'adresse postale ;
  • l'adresse de courrier électronique ;
  • le numéro de permis de conduire et le solde de points ;
  • la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour ou du passeport.

b) De façon facultative :

  • le nom d'usage ;
  • le numéro de téléphone fixe ;
  • le numéro de téléphone portable ;
  • toute pièce nécessaire à l'appui de la demande.

2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.
5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022