JORF n°0050 du 1 mars 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données personnelles enregistrées pour les utilisateurs et leurs représentants

Résumé L'article liste les informations personnelles que les utilisateurs et leurs représentants doivent donner.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant l'utilisateur :
a) De façon obligatoire :

- le nom de famille ;
- le(s) prénom(s) ;
- la date et le lieu de naissance complet ;
- l'adresse postale ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- le numéro de permis de conduire et le solde de points ;
- la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour ou du passeport.

b) De façon facultative :

- le nom d'usage ;
- le numéro de téléphone fixe ;
- le numéro de téléphone portable ;
- toute pièce nécessaire à l'appui de la demande.

2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.
5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.

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Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Concernant l'utilisateur :

a) De façon obligatoire :

- le nom de famille ;

- le(s) prénom(s) ;

- la date et le lieu de naissance complet ;

- l'adresse postale ;

- l'adresse de courrier électronique ;

- le numéro de permis de conduire et le solde de points ;

- la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour ou du passeport.

b) De façon facultative :

- le nom d'usage ;

- le numéro de téléphone fixe ;

- le numéro de téléphone portable ;

- toute pièce nécessaire à l'appui de la demande.

2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :

1° Qualité : représentant légal ; avocat ;

2° Nom et prénom ;

3° Adresses postale et électronique ;

4° Numéro de téléphone.

5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.