Créé le 2 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du téléservice « Recours.Permisdeconduire »
Résumé. Il y a un nouveau site pour faire des recours pour le permis de conduire.
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".
Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.