Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un téléservice pour les recours administratifs des permis de conduire
Résumé Un nouveau service en ligne permet de faire des recours pour le permis de conduire, mais ce n'est pas obligatoire.
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé « Recours.Permisdeconduire ».
Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.
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