Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la Convention du Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique
Résumé La règle pour aider à rénover les bâtiments pour qu'ils consomment moins d'énergie a été changée.
La convention entre l'Etat, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements de crédit, relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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