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Annexe

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JORF n°0046 du 24 février 2022

Arrêté du 14 février 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-7 et R. 312-7-1 à R. 312-7-10 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Résumé L'arrêté change la gestion d'un fonds pour les rénovations énergétiques.

La convention entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée de la gestion et du suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique en application de l'arrêté du 14 mars 2019 susvisé, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Convention du Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique

Résumé La règle pour aider à rénover les bâtiments pour qu'ils consomment moins d'énergie a été changée.

La convention entre l'Etat, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements de crédit, relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Certains chefs doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 14 février 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge