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Article 10

Modification de l'article 4.5 du FGRE sur la couverture des pertes indemnisables

JORF n°0046 du 24 février 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4.4 du FGRE

Résumé On a changé les règles pour mieux comprendre les recettes et les dépenses du FGRE.

Modification de l'article 4.4 - Recettes et dépenses du FGRE

L'article 4.4 est ainsi modifié :
1° A la troisième puce constitutive des recettes du FGRE, les mots : « réalisés sur les seuls dispositifs éco-PTZ » sont supprimés ;
2° Après cette troisième puce, est insérée une puce ainsi rédigée : « Des reversements d'avance sur garantie dans l'hypothèse où la différence, entre la perte indemnisable définitive et les avances reçues précédemment du fonds, est négative ; » ;
3° A la première puce constitutive des dépenses du FGRE, après les mots : « Des indemnisations » sont insérés les mots : « et avances » ;
4° A l'avant-dernière puce de l'article, après les mots : « Des frais financiers » sont insérés les mots : « et des frais d'audit du programme FGRE ».

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Modification de l'article 4.4 - Recettes et dépenses du FGRE

L'article 4.4 est ainsi modifié :

1° A la troisième puce constitutive des recettes du FGRE, les mots : « réalisés sur les seuls dispositifs éco-PTZ » sont supprimés ;

2° Après cette troisième puce, est insérée une puce ainsi rédigée : « Des reversements d'avance sur garantie dans l'hypothèse où la différence, entre la perte indemnisable définitive et les avances reçues précédemment du fonds, est négative ; » ;

3° A la première puce constitutive des dépenses du FGRE, après les mots : « Des indemnisations » sont insérés les mots : « et avances » ;

4° A l'avant-dernière puce de l'article, après les mots : « Des frais financiers » sont insérés les mots : « et des frais d'audit du programme FGRE ».