Modification de l'article 4 - Conditions de garantie

L'article 4 est ainsi modifié :

1° A la première puce, les mots : « de déclaration du prêt » sont remplacés par : « de déclaration de l'éco-prêt » et les mots : « pour l'éco-prêt Habiter Mieux » sont remplacés par les mots : « pour les éco-prêts mentionnés au 1. de l'article 2 » ;

2° A la première puce, une référence de bas de page est ajoutée aux mots : « établissements de crédit » ainsi rédigée : « Convention conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée éco-prêt à taux zéro. » ;

3° Une deuxième puce est insérée, ainsi rédigée : « Au respect d'une obligation de déclaration relative aux prêts avance mutation, dans les conditions fixées à l'annexe I à la présente convention et par note d'information de la SGFGAS ; » ;

4° A la puce suivante, les mots : « conditions fixées à l'article 6 de la présente convention » sont remplacés par les mots : « conditions fixées aux articles 6 à 6.3 de la présente convention » ;

5° A la dernière puce, les mots : « autres qu'Habiter Mieux » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés au 1. de l'article 2 et les prêts avance mutation » et après les mots : « aux demandes d'indemnisations », le « . » est remplacé par : « ; » ;

6° Une dernière puce ainsi rédigée est ajoutée : « Pour les prêts avance mutation, à la vérification par l'établissement de crédit, d'un document attestant que les travaux sont conformes à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, comme mentionné à l'article 3 de la présente convention. ».