Modification de l'article 3 - Missions de la SGFGAS

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Le premier tiret relatif aux opérations pour lesquelles la SGFGAS est habilitée est complété par les mots : « et aux prêts avance mutation visés au 4° de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° Au troisième tiret relatif aux opérations pour lesquelles la SGFGAS est habilitée, les mots « à son financement » sont supprimés ;

3° Après le septième tiret relatif aux opérations pour lesquelles la SGFGAS est habilitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Gérer le processus d'avance sur garantie visé à l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation (absence de remboursement des prêts avance mutation après une période de 20 ans ou intérêts impayés en cas de remboursement progressif des intérêts) ; » ;

4° Au neuvième tiret relatif aux opérations pour lesquelles la SGFGAS est habilitée, les mots « de nouveaux éco-prêts garantis et de nouveaux prêts collectifs contre-garantis » sont remplacés par les mots « de nouveaux éco-prêts garantis, de nouveaux prêts avance mutation garantis et de nouveaux prêts collectifs contre-garantis » ;

5° Au douzième tiret relatif aux opérations pour lesquelles la SGFGAS est habilitée, les deux dernières phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes : « A ce titre, la SGFGAS signe une convention financière, qui définit notamment le calendrier des appels des fonds et l'échéancier de livraison des CEE. Par ailleurs, la SGFGAS délivre des attestations de versement de fonds aux contributeurs conformes à l'annexe de la convention financière » ;

6° A l'avant-dernier tiret de l'article, les mots : « les conventions financières » sont remplacés par les mots : « la convention financière » et les mots : « article 7-2 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ;

7° Au dernier tiret de l'article, après les mots : « relatives à l'indemnisation des sinistres » sont insérés les mots : « et aux modalités d'avance sur garantie ».