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Annexe

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Article 19

Modification de la composition du conseil de gestion du FGRE

JORF n°0046 du 24 février 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 11 concernant la vérification et la sanction

Résumé Un arrêté a modifié l'article 11 pour inclure une nouvelle référence à l'article 3.

Modification de l'article 11 - Vérification - sanction.

L'article 11 est ainsi modifié :
1° La deuxième puce est supprimée ;
2° A la puce suivante, les mots : « dans les articles 6, 7, 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « , en particulier dans les articles 3, 6, 7, 8 et 9 ».

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Version 1

Modification de l'article 11 - Vérification - sanction.

L'article 11 est ainsi modifié :

1° La deuxième puce est supprimée ;

2° A la puce suivante, les mots : « dans les articles 6, 7, 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « , en particulier dans les articles 3, 6, 7, 8 et 9 ».