Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10.1 - Commissions de gestion
Résumé La règle sur les commissions de gestion est changée pour mieux expliquer comment elles sont approuvées et vérifiées chaque année.
Modification de l'article 10.1 - Commissions de gestion
L'article 10.1 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Conformément à la note “Budget et suivi analytique de la SGFGAS - Calcul et versement des commissions”, le montant annuel prévisionnel des commissions de gestion est validé lors du Conseil d'Administration de la SGFGAS du dernier trimestre de chaque année. » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A la fin de chaque exercice comptable, lorsque la clôture des comptes est validée par les commissaires aux comptes, un rapprochement est réalisé entre les charges engagées et la commission reçue au titre du FGRE. »
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