Ajout de trois articles, respectivement 6.1, 6.2 et 6.3

Après l'article 6 sont ajoutés trois articles ainsi rédigés :

« Article 6.1. - « Déclaration de sinistre lié à la mutation dans le cadre d'un prêt avance mutation

« Conformément à l'article R. 312-7-4 du code de la construction et de l'habitation, en vue de son indemnisation dans le cadre du FGRE, tout sinistre survenant sur un prêt avance mutation doit faire l'objet d'une déclaration par l'établissement de crédit, au plus tard dans le délai d'un an après la mutation du bien lorsque le prix attaché à cette mutation ne permet pas de rembourser intégralement le montant total restant dû au titre du prêt.

« Pour bénéficier de la garantie du FGRE, la mutation du bien s'entend comme visant :

« - la vente du bien ayant fait l'objet des travaux financés par le prêt avance mutation : l'établissement de crédit doit être en possession des justificatifs des conditions financières de la vente amiable ou judiciaire (a minima, date de la vente et prix perçu par l'établissement) ;

« - le décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs : l'établissement de crédit doit être en possession du certificat de décès ;

« - le remboursement anticipé en totalité par l'emprunteur des sommes déjà versées en principal et intérêts au titre du prêt avance mutation.

« Article 6.2. - « Déclaration en cas d'avance sur garantie dans le cadre d'un prêt avance mutation

« En application de l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de remboursement du prêt avance mutation après une période de 20 ans à compter de sa souscription, l'établissement de crédit peut solliciter une avance sur garantie auprès du FGRE. Cette demande n'est soumise à aucun délai de déclaration. Ce délai de déclaration prend toutefois fin dès lors que la mutation du bien, comme définie à l'article 6.1, intervient.

« Article 6.3. - « Déclaration en cas d'avance sur intérêts impayés dans le cadre d'un prêt avance mutation

« En application de l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, en cas de remboursement progressif des intérêts d'un prêt avance mutation, l'établissement de crédit peut, chaque année, bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds portant sur les intérêts impayés constatés au cours de l'année précédente.

« Ce type de « sinistre » doit être déclaré au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle où les intérêts impayés ont été constatés. Au-delà de cette date, les intérêts concernés ne peuvent plus bénéficier de l'avance du FGRE. »