Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des établissements de crédit par la SGFGAS
Résumé La SGFGAS contrôle après coup que les prêts respectent bien les règles.
Modification de l'article 8 - Contrôle des établissements de crédit et des organismes accordant des cautionnements par la SGFGAS
Le texte de l'article 8 est remplacé par ce qui suit :
« La SGFGAS diligente les contrôles nécessités par la gestion du FGRE. Elle s'assure du respect par les établissements de crédit ou par les organismes accordant des cautionnements des conditions d'éligibilité des prêts garantis ainsi que du respect des conditions de mise en œuvre du FGRE. Ces contrôles sont effectués a posteriori. »
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