JORF n°0050 du 27 février 2021

Arrêté du 22 février 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 16 février 2021

Résumé On change 'avocat général' par 'premier avocat général honoraire' dans un article.

A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 susvisé, les mots : « avocat général » sont remplacés par les mots : « premier avocat général honoraire ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon