JORF n°0044 du 21 février 2020

Article 1


Historique des versions

Version 1

Compte tenu du maintien à un niveau élevé de la demande d'asile en Guyane (2 821 demandes enregistrées en 2019) et de son augmentation au cours des trois derniers mois (136 % par rapport à la même période de l'année précédente) les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 768-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.