Arrêté du 14 février 2020

Article 2

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Article 2

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, la date de début d'application des dispositions prévues à l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles de traitement des demandes d'asile dans certaines collectivités) est fixée au 1er mars 2020.

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Nouvelle date d'application des règles d'asile en Guyane

Résumé. À partir du 1er mars 2020, la Guyane applique de nouvelles règles pour traiter les demandes d'asile, car il y en a beaucoup.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, la date de début d'application des dispositions prévues à l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles de traitement des demandes d'asile dans certaines collectivités) est fixée au 1er mars 2020.

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