JORF n°0044 du 21 février 2020

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, la date de début d'application des dispositions prévues à l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée au 1er mars 2020.