Arrêté du 14 février 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général des médias et des industries culturelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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