A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :
a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n - 1, n - 2 et n - 3) ;
b) Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
c) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
d) Le cas échéant, la photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité.
Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;
e) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, l'attestation fiscale de la maison mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) L'extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou l'extrait K pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait de l'immatriculation au répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
i) La note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités ;
j) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;
k) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.