Arrêté du 14 février 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 31

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Modification des horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux

Résumé. Les casinos peuvent désormais ajuster les horaires de fermeture des jeux après avoir informé la police judiciaire, sans limite temporelle expérimentale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31

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