Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux
Résumé. Les casinos peuvent désormais ajuster les horaires de fermeture des jeux après avoir informé la police judiciaire, sans limite temporelle expérimentale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 31