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Arrêté du 14 février 2013

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Article 6

Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates dans les conditions fixées par l'article R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les bulletins de vote aux élections agricoles).
Les bulletins sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 février 2019

Créé le 17 février 2013 · Abrogé le 25 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des enveloppes et bulletins de vote pour les élections agricoles

Résumé. Les enveloppes électorales pour les élections à la chambre régionale d'agriculture sont fournies par celle-ci et doivent être opaques, non gommées et uniformes.

Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates dans les conditions fixées par l'article R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les bulletins de vote aux élections agricoles).
Les bulletins sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au dimanche 24 février 2019

Source : Légifrance