Créé le 25 février 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.
Arrêté du 14 février 2012
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 25 février 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.