Arrêté du 14 février 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.

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En vigueur depuis le 25 février 2012

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que les nouveaux responsables des finances locales sont nommés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Source : Légifrance