En vigueur depuis le 24 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de France Télécom pour le service universel des communications électroniques
La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).