Arrêté du 14 février 2012

Article 1

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Article 1

La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Désignation de France Télécom pour le service universel des communications électroniques

Résumé. France Télécom est chargée de fournir un service téléphonique de base pour tous pendant deux ans.

La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance