Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 3
Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 12 février 2017
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.