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Arrêté du 14 février 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 février 2017

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 12 février 2017

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au samedi 11 février 2017

Source : Légifrance