En vigueur depuis le 18 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur une commission de sécurité sociale
L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du versement pour les accidents du travail et maladies professionnelles) est abrogé.