Arrêté du 14 février 2011

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du versement pour les accidents du travail et maladies professionnelles) comprend, outre son président :

1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
3° Un représentant désigné par le directeur de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;

4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ;

5° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

6° Le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ;

7° Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes ;

8° Deux praticiens exerçant dans un service de pathologie professionnelle désignés par la présidente de la Société française de médecine du travail

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En vigueur depuis le 18 février 2011 · Dernière version le 12 décembre 2016

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Composition d'une commission pour évaluer les accidents du travail

Résumé. Un arrêté de 2011 détaille la composition d'une commission qui évalue les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles.

La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du versement pour les accidents du travail et maladies professionnelles) comprend, outre son président :

1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
3° Un représentant désigné par le directeur de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;

4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ;

5° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

6° Le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ;

7° Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes ;

8° Deux praticiens exerçant dans un service de pathologie professionnelle désignés par la présidente de la Société française de médecine du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2016

Modifié parArrêté du 5 décembre 2016art. 1 : Remplacement d'un membre dans une commission

En résumé. La commission voit ses membres mis à jour avec des changements de désignations, notamment le remplacement de l'Institut de veille sanitaire par l'Agence nationale de santé publique et une modification dans la désignation des médecins inspecteurs du travail.

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance