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Arrêté du 14 février 2011

relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour évaluer les coûts des accidents du travail

Résumé. Un arrêté de 2011 crée une commission pour calculer les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre Ier,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2011 · Dernière version le 12 décembre 2016

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Composition d'une commission pour évaluer les accidents du travail

Résumé. Un arrêté de 2011 détaille la composition d'une commission qui évalue les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles.

La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du versement pour les accidents du travail et maladies professionnelles) comprend, outre son président :

1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
3° Un représentant désigné par le directeur de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;

4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ;

5° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

6° Le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ;

7° Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes ;

8° Deux praticiens exerçant dans un service de pathologie professionnelle désignés par la présidente de la Société française de médecine du travail

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Abrogation d'un arrêté sur une commission de sécurité sociale

Résumé. Un ancien arrêté sur la composition d'une commission est annulé.

L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du versement pour les accidents du travail et maladies professionnelles) est abrogé.

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2011

Arrêté du 14 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3