Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 24
Créé le 9 mars 2008 · Abrogé le 30 juin 2010
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 (Subventions pour des équipements agricoles écologiques) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal environnemental) de cet arrêté ;
― tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
― les équipements d'occasion ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural et de la pêche maritimepour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.