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Arrêté du 14 février 2008

Article 4

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Article 4

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 (Subventions pour des équipements agricoles écologiques) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal environnemental) de cet arrêté ;
― tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
― les équipements d'occasion ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural et de la pêche maritimepour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2010

Créé le 9 mars 2008 · Abrogé le 30 juin 2010

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 (Subventions pour des équipements agricoles écologiques) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal environnemental) de cet arrêté ;
― tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
― les équipements d'occasion ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural et de la pêche maritimepour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 29 juin 2010

En vigueur du dimanche 9 mars 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance