Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée de rendre un avis sur le classement par pays et par poste des fonctions exercées par le personnel recruté en application de la loi du 13 juillet 1972 dans un des groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé.

L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.