JORF n°38 du 15 février 2005

Article 5

Article 5

Les dispositions des articles 5 à 12 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours prévu à l'article 22-II du décret du 14 février 2005 susvisé.


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Les dispositions des articles 5 à 12 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours prévu à l'article 22-II du décret du 14 février 2005 susvisé.