Arrêté du 14 février 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions des articles 5 à 12 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au mercredi 29 juin 2005

Source : Légifrance