Arrêté du 14 février 2005

Article 7

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Article 7

Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 mars 2010

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Suppression d'un titre professionnel dans le domaine de la sécurité

Résumé. Un titre professionnel pour les agents de surveillance et d'intervention est supprimé à partir du 15 avril 2005.

Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-11-25 annexe

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance