Arrêté du 14 février 2005

Article 3

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Article 3

A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement et de ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre chargé de l'éducation nationale conserve la disposition, seules les dispositions du 27° de l'

article 1er

sont applicables.

Toutefois, à l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du

code des pensions civiles et militaires de retraite

et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les dispositions du 9° de l'

article 1er

sont applicables.

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En vigueur depuis le 15 février 2005

A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement et de ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre chargé de l'éducation nationale conserve la disposition, seules les dispositions du 27° de l'article 1er sont applicables.

Toutefois, à l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les dispositions du 9° de l'article 1er sont applicables.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-02-14 art. 1

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