Arrêté du 14 février 2003

Article 23

Créé le 18 mars 2003

Le barème des frais d'évaluation et d'attestation de conformité, à la charge du demandeur ou du titulaire, est disponible auprès de l'organisme certificateur (marque NF), de l'organisme chargé de l'homologation ou du laboratoire chargé des essais de type pour la procédure de déclaration de conformité par le fabricant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 mars 2003