I. - Les dispositions du titre XIX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont abrogées.
II. - Il est inséré dans le même livre un titre XX ainsi rédigé :

« TITRE XX

« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ
DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

« Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :

Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :