La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-54, 706-55 et 53-13 ;
Vu l'avis du 27 novembre 2001 de la Commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires,
Arrêtent :
I. - Les dispositions du titre XIX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont abrogées.
II. - Il est inséré dans le même livre un titre XX ainsi rédigé :
« TITRE XX
« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ
DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
« Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :
Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :
1 version
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la police nationale et le directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gendarmerie nationale,
P. Steinmetz