JORF n°39 du 15 février 2002

Article 1

Article 1

Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.


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Version 1

Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.