Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 16 février 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 (VD)
En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 31 décembre 2021