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Arrêté du 14 février 1997

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la délibération n° 96-090 du 22 octobre 1996 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 1996 portant le numéro 96-090,

Article 1

Créé le 22 février 1997

Est autorisée la création, au ministère de l'intérieur, d'un traitement d'informations nominatives dénommé INTERET dont la finalité est la gestion des fichiers de personnes physiques ou morales bénéficiaires d'une décision d'indemnisation en exécution d'une décision juridictionnelle.
Ce traitement pourra également être mis en oeuvre par les services déconcentrés de ce ministère, dans les départements ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police.

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Article 2

Créé le 22 février 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité : nom, prénom ;
  • informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.

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Article 3

Créé le 22 février 1997

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets ou les secrétaires généraux pour l'administration de la police, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.

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Article 4

Créé le 22 février 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de la sous-direction du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 78008 Paris, ou auprès du représentant de l'Etat dans le département.

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Article 5

Créé le 22 février 1997

La mise en oeuvre du traitement dans un département ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'exercice du droit d'accès.

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Article 6

Créé le 22 février 1997

Le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

En vigueur depuis le samedi 22 février 1997

Arrêté du 14 février 1997
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