Arrêté du 14 février 1997

Article 2

Créé le 22 février 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité : nom, prénom ;
  • informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité : nom, prénom ;

informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.