Arrêté du 14 février 1996

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du

décret n° 89-938 du 29 décembre 1989

, modifié notamment par le

décret n° 96-117 du 14 février 1996

.

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au samedi 8 mars 2003

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