JORF n°60 du 12 mars 1994

Arrêté du 14 février 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les services nationaux;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux,

Arrête:

Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement du produit des redevances pour services rendus par les haras nationaux auprès des dépôts d'étalons nationaux suivants:
Rodez (Aveyron), Aurillac (Cantal), Saintes (Charente-Maritime), Pompadour (Corrèze), Lamballe (Côtes-d'Armor), Besançon (Doubs), Uzès (Gard), Blois (Loir-et-Cher), Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Angers (Maine-et-Loire), Saint-Lô (Manche), Montier-en-Der (Haute-Marne), Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), Hennebont (Morbihan), Compiègne (Oise), Le Pin (Orne), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Strasbourg (Bas-Rhin), Cluny (Saône-et-Loire), Annecy (Haute-Savoie), Les Bréviaires (Yvelines), La Roche-sur-Yon (Vendée).

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Art. 2. - Il est institué une régie d'avances pour les dépenses de matériel et de fonctionnement, et notamment les frais de nourriture des étalons nationaux auprès des dépôts d'étalons nationaux suivants:
Rodez (Aveyron), Pompadour (Corrèze), Besançon (Doubs), Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), Hennebont (Morbihan), Compiègne (Oise), Le Pin (Orne), Pau (Pyrénées-Atlantiques),
Tarbes (Hautes-Pyrénées), Cluny (Saône-et-Loire), La Roche-sur-Yon (Vendée).

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Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 F.

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Art. 4. - L'arrêté du 27 juin 1985 instituant les régies de recettes et les régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.

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Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1994.

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Art. 6. - Le directeur des affaires financières et économiques, le chef du service des haras et de l'équitation et les ordonnateurs secondaires du ministère de l'agriculture et de la pêche concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques:

Le sous-directeur,

H. LEGALL