JORF n°60 du 12 mars 1994

Art. 4. - L'arrêté du 27 juin 1985 instituant les régies de recettes et les régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 27 juin 1985 instituant les régies de recettes et les régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.