Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 1992

Article 1

Abrogé2 mars 2001

Créé le 12 mars 1992

Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés de collaborer au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mars 2001

En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au jeudi 1 mars 2001