Arrête:
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Arrêté du 14 février 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104, R.109-1 et R.109-2;
Vu la directive C.E.E. no 77-541 du conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-628 du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation C.E.E. des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - L'homologation C.E.E. est accordée aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur conformes aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 77-541 du 28 juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30 octobre 1990;
<<La réception C.E.E. en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur des catégories M et N est accordée aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive C.E.E. no 77-541 du 28 juin 1977 du Conseil des communautés européennes, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30 octobre 1990.>>
<<Art. 3. - L'homologation C.E.E. est accordée aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur conformes aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 77-541 du 28 juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30 octobre 1990;
<<La réception C.E.E. en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur des catégories M et N est accordée aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive C.E.E. no 77-541 du 28 juin 1977 du Conseil des communautés européennes, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30 octobre 1990.>>
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est abrogé.
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Art. 3. - Les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé deviennent les articles 4, 5, 6 et 7.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DE L'ART. 4.
LES ART. 5,6,7 ET 8 DEVIENNENT LES ART. 4,5,6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 77541 DU CONSEIL DU 28-06-1977,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90628 DU 30-10-1990.
Fait à Paris, le 14 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD
Arrêté du 14 février 1991