Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est abrogé.
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JORF n°62 du 13 mars 1991
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est abrogé.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est abrogé.
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