Arrêté du 14 février 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 1986

L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-04-29cite  Décret 82-935 1982-10-29

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 1986

Source : Légifrance