En vigueur depuis le 16 février 1986
L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 février 1986
L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 16 février 1986
L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 16 février 1986
Source : Légifrance
Arrêté 1985-04-29
Décret 82-935 1982-10-29